ASSOCIATION SAINT-VINCENT

Statuts en vigueur depuis le 17 octobre 1969
approuvés par Décret du Ministère de l'Intérieur du 12 aout 1969


1- But et composition de l'Association

Article 1er

L’œuvre dite : "Orphelinat de Jeunes Garçons" fondée le 10 Mars 1856 et reconnue comme Établissement d'utilité publique par Décret Impérial du 12 août 1857, prend désormais la dénomination "Association Saint-Vincent". Elle a pour but : l'éducation familiale, intellectuelle, professionnelle, morale et culturelle, la réadaptation à la vie familiale et sociale de jeunes en difficulté familiale ou sociale, ne présentant pas de troubles graves du comportement et habitant de préférence le département des Yvelines.

  • Sa durée est illimitée
  • Elle a son siège social à ST-GERMAIN-EN-LAYE.

Article 2

Les buts de l'Association seront poursuivis par tous les moyens appropriés, notamment par la création de maisons d'enfants, foyers de jeunes, œuvres sociales, etc... Les moyens d'action de l'Association proviennent de bourses, pensions, subventions, secours, et éventuellement legs et donations.

Article 3

L'Association se compose de membres adhérents, donateurs et bienfaiteurs.

Pour être membre, il faut être présenté et agréé par le Conseil d'Administration ; La cotisation annuelle minimum est de cinq francs pour les membres adhérents, dix francs pour les membres donateurs, de cinquante francs pour les membres bienfaiteurs. Elle peut être rachetée en versant une somme égale à dix fois le montant de la cotisation annuelle minimum de la catégorie à laquelle appartient le membre.

Article 4

La qualité de membre de l'Association se perd :

par démission,
par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d'Administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l'Assemblée Générale.

2- Administration et Fonctionnement

Article 5

L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres fixé par délibération de l'Assemblée Générale est compris entre 9 membres au moins et 18 au plus.

Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour 3 ans par l'Assemblée Générale et choisis parmi les membres dont se compose cette Assemblée.

En cas de vacances, le Conseil peut pourvoir au remplacement de ses membres ; il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale ; les pouvoirs des membres ainsi élu prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un Président, d'un ou deux Vice-Présidents, d'un Secrétaire, d'un Trésorier et, s'il y a lieu, d'un Secrétaire-adjoint, d'un Trésorier-adjoint et, éventuellement, d'un ou plusieurs conseillers techniques.

Article 6

Le Conseil se réunit chaque trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président, ou sur la demande du quart de ses membres. Pour délibérer valablement, le Conseil doit comprendre au moins le tiers plus un de ses membres présents ou représentés ; les décisions sont prises à la majorité des voix, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.

Il est tenu procès-verbal des séances ; les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au Siège de l'Association.

Article 7

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Les Directeurs des Établissements de l'Association assistent avec voix consultative aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration pour les questions intéressant leur Établissement.

Article 8

L'Assemblée Générale de l'Association comprend les membres adhérents, donateurs et bienfaiteurs. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du Jour est réglé par le Conseil d'Administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, à la majorité relative des membres du Conseil d'Administration.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

Article 9

Les dépenses sont ordonnancées par le Président. L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, ou par un autre membre du Conseil d'Administration spécialement choisi à cet effet par celui-ci. Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10


Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation de dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil, l'article 7 de la loi du 4 Février 1901 et le décret n° 66.388 du 13 juin 1966.

Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative.

Toutefois, s'il s'agit de l'aliénation de biens mobiliers et si leur valeur n'excède pas le dixième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l'approbation est donnée par le Préfet.

Article 12

La Direction des Établissements sera confiée à des Éducateurs qualifiés choisis par le Conseil d'Administration ; Les Directeurs assument la responsabilité de leurs Établissements et des activités des jeunes tant sur le plan moral et culturel, que sur le plan matériel.

3- Dotation, Fonds de réserve, Ressources annuelles

Article 13

La dotation comprend :

  • Une somme de 24 126,45 F. constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant
  • Les immeubles nécessaires au but recherché par l'Association
  • Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé
  • Les sommes versées pour le rachat des cotisations
  • Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association
  • La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.

Article 14

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l’État, en actions nominatives de Sociétés d'investissements constitués en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avances. Ils peuvent être également employés à l'achat d'autres titres nominatifs après autorisation donnée par arrêté.

Article 15

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

  1. du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au n° 5 de l'Article 13
  2. des cotisations et souscriptions de ses membres
  3. des subventions de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics
  4. du produit des libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé
  5. des ressources créées à titre exceptionnel et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente, quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles autorisés au profit de l'Association
  6. du produit des rétributions perçues pour services rendus

Article 16

Il est tenu au jour le jour une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

Chaque établissement de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département et du Ministre de l'Intérieur de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

4- Modifications des statuts et Dissolution

Article 17

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale, soumise au bureau un mois au moins avant la séance.

Article 18

L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 19

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics, reconnus d'Utilité Publique ou à des établissements visés à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

Article 20

Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 18,19 et 20 sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur.

Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

5- Surveillance et Règlement intérieur

Article 21

Le Président doit faire connaître dans les 3 mois à la Préfecture du Département ou à la Sous-Préfecture de l'arrondissement où l'Association a son siège social tous les changements survenus dans l'Administration ou la Direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes de chacun des établissements sont adressés chaque année au Préfet du département et au Ministre de l'Intérieur.

Article 22

Le Ministre de l'Intérieur a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du Département. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

 

Le Président.